Informations légales importantes
Smartmove.brussels est édité sous la responsabilité du Service Public Régional de Bruxelles Fiscalité. Au travers de smartmove.brussels, l’Administration met à disposition du grand public un ensemble d’informations.
Les informations contenues sur smartmove.brussels sont le résultat d’un travail substantiel d’élaboration, de vérification et de présentation quant au contenu.
L’Administration vise à mettre à jour sans cesse toutes les informations. Si malgré ce souci des erreurs subsistaient, des corrections y seront apportées dès qu’elles seront signalées.
L’ensemble des informations contenues sur smartmove.brussels sont soumises, entre autres, à la législation sur le respect des droits d’auteurs, la protection des bases de données, la protection de la vie privée ou encore à l’ordonnance du 27 octobre 2016 visant à l’établissement d’une politique de données ouvertes (Open Data) et portant transposition de la Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public.
Mentions légales obligatoires
Identification de l’éditeur responsable
Dirk De Smedt
Pl. Saint-Lazare 2
1210 Bruxelles
Identification de la direction technique
Bruxelles Fiscalité
Pl. Saint-Lazare 2
1210 Bruxelles
Dénégation de responsabilité (disclaimer)
Plaintes
L’utilisateur de l’information contenue dans ces pages renonce à introduire toute plainte, de quelque nature qu’elle soit, concernant l’usage fait de l’information mise à disposition via le système, que cette plainte soit introduite contre l’Etat belge ou contre toute autre instance ayant fourni les informations diffusées.
Risques
L’utilisateur s’engage en outre à prendre à sa charge tous les risques inhérents à l’utilisation du système, y compris le risque que des ordinateurs, des logiciels ou des données soient endommagés par un quelconque virus qui pourrait avoir été transmis ou activé par l’intermédiaire du système ou par le fait que l’utilisateur ait consulté le système.
Règlement des litiges
Tout litige concernant smartmove.brussels et/ou son contenu est soumis aux règles du droit belge et relève de la compétence exclusive des tribunaux bruxellois.
Liens hypertextes
- Il est possible de créer un lien direct vers une page de contenu du smartmove.brussels, sans autorisation préalable.
- Il est interdit d’imbriquer tout ou partie du smartmove.brussels dans un cadre (par exemple, la technique dite de l’encapsulage) ou d’utiliser toute autre technique en voulant délibérément dissimuler l’adresse d’origine et les mentions légales.
Mentions obligatoires sur l’origine des données
L’ordonnance du 27 octobre 2016 traite de la réutilisation des informations et données publiques à usage commercial et non commercial. Les modalités suivantes sont à appliquer dans le cadre de la réutilisation des données.
Pour un usage non commercial
L’utilisateur mentionnera : © SPRB BRUXELLES FISCALITE, lien vers le site internet, suivi de la mention de l’année de réutilisation des données.
Le lien smartmove.brussels sera associé à l’url smartmove.brussels et rendu cliquable.
Par exemple : © SPRB BRUXELLES FISCALITE, smartmove.brussels
Pour un usage commercial
L’utilisateur mentionnera : © SPRB BRUXELLES FISCALITE (la date de mise à jour des données) + (l’url courte ou longue de la page du site d’où proviennent les données).
Le lien smartmove.brussels sera associé à l’url smartmove.brussels et rendu cliquable.
Par exemple : 2013, smartmove.brussels (exemple avec url courte).
Reproduction et réutilisation des données
La réutilisation des données est gratuite.
Cette gratuité n’exclut pas certaines restrictions quant à l’extraction et la réutilisation des données du smartmove.brussels.
Droit d’auteur et protection des bases de données
La législation sur le droit d’auteur (Code du droit économique articles XI.164-171) mais aussi sur la protection juridique des bases de données (Code du droit économique articles XI.186-188), entre autres, s’applique à l’ensemble du smartmove.brussels et à son contenu.
Dans le cas d’une utilisation commerciale, la réutilisation, l’extraction, la duplication ou la reproduction des données et du code informatique sont soumises à une demande préalable.
La personne ou l’organisation qui réutilise les données en provenance du smartmove.brussels ne peut les altérer. Elle veillera au respect de l’intégrité et à la nature du document administratif ou de son code html/xml.
La modification du code html est soumise à une demande écrite préalable.
Contact
Toute question est à adresser par courrier électronique à info.fiscalite@fisc.brussels ou par courrier postal à :
La Direction des Affaires Juridiques
Pl. Saint-Lazare 2
1210 Bruxelles
