Notice de confidentialité - inscription candidat-testeur

Dans le cadre de votre inscription comme (candidat-)testeur pour le développement du projet gouvernemental « SmartMove », le Service public régional de Bruxelles Fiscalité (ci-après « Bruxelles Fiscalité ») réalisera un traitement de données à caractère personnel sur les données renseignées.

Ce traitement des données à caractère personnel vous concernant se fait dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, ci-après « RGPD »).

La présente politique de protection des données s’applique exclusivement aux données à caractère personnel traitées par Bruxelles Fiscalité dans le cadre de votre inscription comme candidat-testeur SmartMove. 

Au sens de la législation relative à la protection de la vie privée, constitue une donnée à caractère personnel « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable », soit que vous puissiez être identifié directement sur base de la donnée concernée, soit que vous soyez identifié par référence. 

Le Service public régional de Bruxelles Fiscalité, sis Pl. Saint-Lazare 2, 1210 Bruxelles, représenté par son directeur général, est le responsable du traitement.

Comme toute autorité publique, Bruxelles Fiscalité dispose d’un délégué à la protection des données, dont le rôle principal est de veiller à ce que Bruxelles Fiscalité respecte la législation relative à la protection de la vie privée. Pour le contacter, veuillez envoyer un mail à l’adresse suivante : dpo.bf@fisc.brussels.

Le traitement de données à caractère personnel réalisé par Bruxelles Fiscalité dans le cadre de votre inscription comme candidat-testeur a pour base légale votre consentement, tel que prévu par l’article 6.1, a), du RGPD.

En validant votre inscription, vous reconnaissez donner librement, de manière éclairée et univoque, votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel pour la réalisation des finalités mentionnées dans la présente notice de confidentialité.

Dans l’hypothèse où vous ne seriez plus d’accord avec le traitement de vos données à caractère personnel, vous êtes libre de retirer, à tout moment, votre consentement. A partir du moment où vous retirez votre consentement, le traitement de vos données cessera et celles-ci seront supprimées.

Pour retirer votre consentement et être supprimé de la liste des candidats-testeurs, veuillez envoyer votre demande à info@smartmove.brussels.

Bruxelles Fiscalité traite vos données à caractère personnel dans le but de disposer d’une liste de personnes désireuses de devenir testeur dans le cadre du développement des applications et procédures qui seront mises en œuvre pour déployer le SmartMove en Région de Bruxelles-Capitale.

La nature des tests n’étant pas encore arrêtée, l’objet du traitement consiste uniquement à tenir une liste des candidat-testeurs, éventuellement classés par profil-type (isolé, famille, etc.) afin de les recontacter lorsque la phase de test sera lancée et leur demander de confirmer leur accord de participer au test. C’est à ce moment seulement, si le candidat-testeur confirme vouloir participer au test, que ses données  caractère personnel seront traitées dans ce cadre précis. Un nouveau consentement sera spécifiquement demandé à cette occasion, et le traitement de données à caractère personnel sera nécessairement plus étendu que celui organisé par la présente Notice de confidentialité.

Pour vous inscrire comme candidat-testeur auprès de Bruxelles Fiscalité, les données à caractère personnel suivantes sont collectées et traitées :

Les traitements de données réalisés sur vos données à caractère personnel sont les suivants :

• la collecte
• l’enregistrement
• la structuration
• la conservation
• (le cas échéant) l’adaptation ou la modification
• la consultation
• l’utilisation
• (le cas échéant) la suppression

Vos données à caractère personnel sont conservées :

• jusqu’à ce que vous retiriez votre consentement ;
• à défaut, jusqu’au début de la phase de test :
  • en cas de non-participation au test, les données sont supprimées lorsque vous indiquez que vous ne participerez pas au test  si Bruxelles Fiscalité vous recontacte ou, si Bruxelles Fiscalité ne vous a pas recontacté pour vous demander de participer au test, à la fin de la campagne de contact ;
  • en cas de participation au test : les données sont conservées conformément aux modalités reprises dans la politique de traitement de données à caractère personnel applicable à la réalisation des test.

Vos données à caractère personnel sont uniquement traitées en interne de Bruxelles Fiscalité et seront uniquement accessible aux destinataires suivants :

• Les membres du personnel de la Direction de la Gestion de la Clientèle qui sont chargés de gérer les communications entre les citoyens et Bruxelles Fiscalité.
• Les membres du personnel de la Direction Projets et IT qui sont chargés de la mise en œuvre des tests du projet SmartMove.

Vos données à caractère personnel ne sont pas communiquées à des tiers.

Afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos données, Bruxelles Fiscalité met en œuvre toutes les mesures de sécurité visant à empêcher la perte de vos données, à garantir un accès sécurisé et limité aux personnes habilitées à accéder à vos données et à prévenir toute utilisation illégitime de vos données.

En tant que personne concernée, vous disposez d’un certain nombre de droits à l’égard de vos données, reconnus par le règlement général sur la protection des données.

Droit d’accéder à vos données à caractère personnel (article 15 du RGPD)

Pour vous permettre de vérifier quelles sont les données détenues par Bruxelles Fiscalité, les finalités de leur collecte et l’usage qui en est fait, vous pouvez introduire une demande visant non seulement à savoir si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées, mais également obtenir diverses informations quant à leur utilisation, notamment les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel concernées, les destinataires auxquels les données à caractère personnel sont communiquées ou encore la durée de conservation des données à caractère personnel.

Droit d’obtenir la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui seraient inexactes (article 16 du RGPD)

Dans les cas où vous constateriez que des données à caractère personnel vous concernant détenues par Bruxelles Fiscalité seraient inexactes, vous pouvez introduire une demande visant à faire rectifier les données erronées. Vous pouvez de même demander à ce que des données vous concernant qui seraient incomplètes soient complétées.

Droit d’obtenir, lorsque le règlement général sur la protection des données le prévoit, l’effacement de vos données (article 17 du RGPD)

Vous pouvez demander à ce que Bruxelles Fiscalité efface vos données à caractère personnel :

• lorsque vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
• lorsque vous retirez votre consentement à ce que des données à caractère personnel vous concernant soient traitées par Bruxelles Fiscalité, à la condition qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement de ces données ;
• lorsque, en application de l’article 21 du RGPD, vous vous opposez au traitement des données à caractère personnel vous concernant et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour continuer le traitement ;
• lorsque les données à caractère personnel vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
• lorsque les données à caractère personnel vous concernant doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union européenne, belge ou bruxellois.

Droit d’obtenir, lorsque le règlement général sur la protection des données le prévoit, la limitation du traitement (article 18 du RGPD)

Vous pouvez, dans un nombre limité de cas, obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel. Cela signifie, à l’inverse de l’effacement des données, que Bruxelles Fiscalité continuera de détenir vos données à caractère personnel, mais ne pourra les traiter, hors le traitement nécessaire à leur conservation, qu’avec votre consentement ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public.

Vous pouvez user de ce droit :

• lorsque le traitement est illicite ;
• lorsque Bruxelles Fiscalité n’a plus besoin des données à caractère personnel vous concernant pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, mais que vous en avez encore besoin pour constater, exercer ou défendre des droits en justice.

Vous pouvez également exercer ce droit dans l’attente d’une décision concernant l’exercice d’un des droits repris ci-dessus, afin de limiter temporairement le traitement de vos données à caractère personnel :

• le droit de rectification : lorsque des données à caractère personnel vous concernant sont erronées, vous pouvez demander à ce que le traitement soit interrompu durant l’examen de votre demande par Bruxelles Fiscalité ;
• le droit d’opposition : lorsque vous avez introduit une demande d’opposition au traitement des données à caractère personnel vous concernant, vous pouvez demander à ce que, durant l’examen de votre demande par Bruxelles Fiscalité, le traitement soit interrompu.

Pour exercer l’un des droits repris ci-dessus, merci de nous en faire la demande :

• par mail, à l’adresse suivante : privacy.fiscalite@fisc.brussels
• par courrier, à l’adresse suivante :

Service public régional de Bruxelles Fiscalité
Direction des Affaires juridiques et des Recours
Pl. Saint-Lazare 2
1210 Bruxelles

Veillez à toujours joindre à votre demande une copie de votre carte d’identité. Pour le cas où vous exerceriez les droits d’une autre personne, veillez à joindre également la preuve de votre capacité à agir en son nom.

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel constitue une violation du RGPD, d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données. De même, vous pouvez également introduire un recours juridictionnel si vous considérez que vos droits ont été violés du fait d’un traitement de données à caractère personnel effectué en violation du RGPD.

Pour introduire une réclamation, veuillez vous adresser directement à l’Autorité de protection des données :

• par mail, en remplissant le formulaire en ligne accessible sur : https://autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/introduire-une-plainte
• par courrier, à l’adresse suivante :
  Autorité de protection des données
  Rue de la Presse, 35
  1000 Bruxelles