Politique de confidentialité

Généralités

La présente Politique de confidentialité décrit la manière dont le Service public régional de Bruxelles Fiscalité (ci-après « Bruxelles Fiscalité ») traite vos données à caractère personnel dans le cadre de votre navigation sur smartmove.brussels.

Ce traitement des données à caractère personnel vous concernant se fait dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, ci-après « RGPD »).

En plus des informations reprises dans la présente politique, des informations génériques relatives à la protection de la vie privée peuvent être consultées sur le site internet de l’Autorité de protection des données.

Pour les traitements de données réalisés spécifiquement par le placement de cookies, veuillez vous référer à la Politique de cookies.

Données à caractère personnel

Au sens de la législation relative à la protection de la vie privée, constitue une donnée à caractère personnel « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable », soit que vous puissiez être identifié directement sur base de la donnée concernée, soit que vous soyez identifié par référence. Dans tous les cas, seules les personnes physiques sont concernées par la protection de leurs données à caractère personnel, les données se rapportant aux personnes morales n’étant pas visées par la définition.

Responsable du traitement et délégué à la protection des données

Le Service public régional de Bruxelles Fiscalité, sis Boulevard du Jardin Botanique, 20, à 1030 Bruxelles, représenté par son directeur général, est le responsable du traitement.

Comme toute autorité publique, Bruxelles Fiscalité dispose d’un délégué à la protection des données, dont le rôle principal est de veiller à ce que Bruxelles Fiscalité respecte la législation relative à la protection de la vie privée. Il est également la personne de contact auprès de l’Autorité de protection des données. Pour le contacter, veuillez envoyer un mail à l’adresse suivante : dpo.bf@fisc.brussels.

Catégories de données à caractère personnel collectées et traitées par Bruxelles Fiscalité

Les types et volumes d'informations que Bruxelles Fiscalité reçoit et stocke dépendent de la manière dont vous utilisez notre site Internet et autres plateformes de communication.

Il vous est possible d'accéder à la plupart de nos pages sans indiquer qui vous êtes et sans révéler d'informations personnelles.

Dans certains cas, Bruxelles Fiscalité vous demande ces informations pour vous fournir des services spécifiques ou vous envoyer de la correspondance. Les informations d'identification personnelle que vous fournissez ainsi ne seront transmises à aucune tierce personne, sauf aux fins de l'exécution du service demandé. Bruxelles Fiscalité ne recueille pas de données à caractère personnel, à moins que ces informations ne soient divulguées volontairement.

En entrant volontairement en contact avec Bruxelles Fiscalité (par exemple via le formulaire de contact), vous vous déclarez d’accord avec la collecte légitime de données, telles que : nom et prénom de la personne concernée, l’adresse e‐mail, numéro de téléphone, le contenu du message, le moment (date et heure), l’en-tête du courriel et d’éventuelles adresses physiques mentionnées ainsi que d’autres données personnelles que vous lui aurez fournies. 

Comment Bruxelles Fiscalité utilise-t-il vos données ?

Bruxelles Fiscalité ne distribue ni ne vend ni ne loue à personne les informations sur l'utilisateur. Il se sert des données vous concernant pour mieux comprendre les personnes qui visitent ses sites Internet (ce incluant les réseaux sociaux, blogs, forums, etc.), applications et autres dispositifs technologiques et communicationnels. Il se sert également de vos données pour pouvoir vous envoyer des informations auxquelles vous vous êtes abonné ou qui peuvent être considérées comme susceptibles de vous intéresser.

  • Finalités du traitement de vos données

Bruxelles Fiscalité traite vos données uniquement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes visant à :

  • Gérer la relation de Bruxelles Fiscalité avec vous
  • Améliorer ses contenus à partir des informations sur qui consulte et comment ses contenus sont consultés.
  • Evaluer l'efficacité et la convivialité du smartmove.brussels et autres dispositifs technologiques, ainsi que leur amélioration, au bénéfice des internautes et utilisateurs.
  • Réaliser des enquêtes statistiques internes et études de marché : par exemple, pour évaluer vos intérêts et pour mieux définir le développement de ses services et ses stratégies de communication.
 
  • Durée de conservation de vos données

Bruxelles Fiscalité ne conserve vos données que pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et en accord avec les exigences légales.

  • Communication de vos données

Bruxelles Fiscalité peut communiquer vos données à ses partenaires, pour accomplir exactement les mêmes finalités que celles développées ci-dessus, pour autant que le partage d’information soit loyal et licite, afin d’atteindre une finalité déterminée, explicite et légitime.

Vos données peuvent être transmises à des personnes qui agissent au nom de Bruxelles Fiscalité ou pour son compte, en vue de traitements en accord avec les buts pour lesquels elles ont été collectées.

Bruxelles Fiscalité s’assure que ses propres sous-traitants garantissent un niveau de protection adéquat, c’est-à-dire qu’il exige une garantie contractuelle que ses sous-traitants traiteront vos données exclusivement dans le but autorisé, avec la discrétion et la sécurité requises.

  • Sécurité et confidentialité de vos données

L'accès à vos données est limité aux membres du personnel de Bruxelles Fiscalité et de ses sous-traitants qui ont besoin de les connaître et qui observent de stricts standards de confidentialité dans le traitement de vos données.

Pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données, Bruxelles Fiscalité a mis en place les plus hauts standards de sécurité et il ne travaille qu'avec des sous-traitants qui y sont également soumis.

Malgré les ressources mises en œuvre en vue de créer un site internet fiable et digne de confiance, Bruxelles Fiscalité rappelle qu'internet n'est pas un environnement parfaitement sûr. Par conséquent, Bruxelles Fiscalité n'assume aucune responsabilité ou garantie quant à la sécurité de vos données pendant leur transit via internet.

  • Traitement de vos données hors de l’Union européenne

Conformément aux réglementations relatives à la vie privée, les données à caractère personnel peuvent uniquement être transmises à des pays qui garantissent un niveau adéquat de sécurité et qui respectent les mêmes dispositions ou des dispositions équivalentes à celles des réglementations relatives à la vie privée.

Le pays, la durée de la transmission et du stockage, la nature des données et les fins exactes, sont des critères qui doivent être examinés au cas par cas.

Bruxelles Fiscalité garantit de s’abstenir d’activer le traitement ou le stockage de données dans des pays qui ne peuvent offrir les mêmes garanties, sauf si :

  • la personne concernée a explicitement donné son accord ;
  • la transmission est nécessaire pour l’exécution du contrat (entre l’Utilisateur et Bruxelles Fiscalité) ;
  • la transmission est nécessaire pour la fin ou l’exécution d’un contrat conclu ou à conclure entre le responsable du traitement et un tiers dans l’intérêt de l’Utilisateur ;
  • la transmission est nécessaire ou est une obligation légale (intérêt ou droit public important) ;
  • la transmission a lieu à partir d’un registre public visant à informer le public.

Droits dont vous disposez et modalités d’exercice

En tant que personne concernée, vous disposez d’un certain nombre de droits à l’égard de vos données, reconnus par le règlement général sur la protection des données.

  • Droit d’accéder à vos données à caractère personnel (article 15 du RGPD)

Vous avez, à tout moment, le droit d’accéder à vos données à caractère personnel ainsi qu’à recevoir des informations sur les traitements réalisés sur vos données à caractère personnel.

  • Droit d’obtenir la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui seraient inexactes (article 16 du RGPD)

Dans les cas où vous constateriez que des données à caractère personnel vous concernant détenues par Bruxelles Fiscalité seraient inexactes, vous pouvez introduire une demande visant à faire rectifier les données erronées. Vous pouvez de même demander à ce que des données vous concernant qui seraient incomplètes soient complétées.

  • Droit d’obtenir, lorsque le règlement général sur la protection des données le prévoit, l’effacement de vos données (article 17 du RGPD)

Vous pouvez demander à ce que Bruxelles Fiscalité efface vos données à caractère personnel :

  • lorsque vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
  • lorsque vous retirez votre consentement à ce que des données à caractère personnel vous concernant soient traitées par Bruxelles Fiscalité, à la condition qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement de ces données ;
  • lorsque, en application de l’article 21 du RGPD, vous vous opposez au traitement des données à caractère personnel vous concernant et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour continuer le traitement ;
  • lorsque les données à caractère personnel vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
  • lorsque les données à caractère personnel vous concernant doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union européenne, belge ou bruxellois.
  • Droit d’obtenir, lorsque le règlement général sur la protection des données le prévoit, la limitation du traitement (article 18 du RGPD)

Vous pouvez, dans un nombre limité de cas, obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel. Cela signifie, à l’inverse de l’effacement des données, que Bruxelles Fiscalité continuera de détenir vos données à caractère personnel, mais ne pourra les traiter, hors le traitement nécessaire à leur conservation, qu’avec votre consentement.

Pour exercer l’un des droits repris ci-dessus, merci de nous en faire la demande :

Service public régional de Bruxelles Fiscalité
Direction des Affaires juridiques et des Recours
Boulevard du Jardin Botanique, 20
1035 Bruxelles

Veillez à toujours joindre à votre demande une copie de votre carte d’identité. Pour le cas où vous exerceriez les droits d’une autre personne, veillez à joindre également la preuve de votre capacité à agir en son nom.

Réclamations et recours

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel constitue une violation du RGPD, d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données. De même, vous pouvez également introduire un recours juridictionnel si vous considérez que vos droits ont été violés du fait d’un traitement de données à caractère personnel effectué en violation du RGPD.

Pour introduire une réclamation, veuillez vous adresser directement à l’Autorité de protection des données :